Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: acceptation des présentes conditions
Pour les contrats de vente conclus par la S.A. MIELE, seules les présentes conditions de vente sont d’application, à moins qu’une dérogation y soit apportée de façon expresse et par écrit. L’acheteur donne par conséquent et automatiquement son consentement aux présentes conditions et renonce par-là à ses propres conditions particulières générales.
D’éventuelles dérogations antérieures ne sont pas prorogées, sauf accord exprès de le S.A. MIELE.

Article 2: commande
Le client est irrévocablement lié par la signature d’un bon de commande.
La S.A. MIELE n’est valablement engagée que lorsque la commande a été confirmée par écrit par le siège social. Les délégués commerciaux ne sont pas habilités à engager la société.
Les indications et les descriptions de nos appareils (particularités techniques, présentation, accessoires), qui figurent dans nos catalogues, nos prospectus, nos offres, notre documentation ou nos tarifs sont aussi précis que possible, mais ne sont communiquées qu’à titre d’information et sans aucun engagement.
La S.A. MIELE se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 3: conditions de  paiement
Nos factures sont payables au comptant au siège. Toute facture qui n’est pas payée le jour de l’échéance est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d’un intérêt de 1% le mois à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de 25€. En cas de vente aux consommateurs, des dommages et intérêts ne sont dus qu'après l'envoi d'une première mise en demeure et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, selon les formes et dans les limites prescrites par le Titre 1er du livre XIX du Code de Droit Economique (Dettes du consommateur).
En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance fixée :
- les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date sont immédiatement exigibles ;
- les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques ;
- la S.A. MIELE se réserve le droit de ne plus effectuer des livraisons gué contre remboursement ou s’il y a garantie.
Les livraisons payées au moyen d’effets, de traites acceptées ou de chèques, ne sont considérées comme étant réglées qu’après encaissement définitif du montant nominal, augmenté des frais qui sont toujours à charge de l’acheteur.
Le non-paiement le jour de l’échéance d’une seule traite ou d’un seul effet commercial a pour conséquence que la totalité de la dette cambiaire et non cambiaire devient exigible, nonobstant une acceptation éventuelle d’autres ou effets qui s’y rapportent.
Une réclamation de l’acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre en tout ou en partie le paiement.
En cas de vente aux consommateurs une indemnité du même ordre est prévue à charge de la S.A. Miele lorsqu’elle n’exécute pas ses obligations.

Article 4: garantie
Les définitions et conditions de garantie accompagnent chaque appareil. Elles sont disponibles sur simple demande ou consultables sur www.miele.be.
Les obligations liées à cette garantie, sont exécutées gratuitement par notre service après-vente.
Lors d’une vente à un consommateur, ce dernier peut exiger que les conditions de garantie lui soient remises sous forme écrite. Lors d’une vente à un revendeur, ce dernier s’engage à communiquer au consommateur ce qui précède.
La constatation d’un défaut n’autorise pas le revendeur à retenir tout ou une partie du prix de vente jusqu’à la réparation et ne lui donne pas droit à des dommages et intérêts.

Article 5: délai de fourniture
La commande doit être effectuée sans délai et complètement dès que les marchandises se trouvent en nos magasins. Les dates de livraisons sont renseignées à titre indicatif et sans aucun engagement.
Seul un retard de plus de six mois sur la date de livraison renseignée, peut justifier l’annulation de la commande par l’acheteur. Cette condition ne trouve son application que lorsque le retard est imputable à la S.A. MIELE. Lorsque l’acheteur refuse la livraison, les frais d’entreposage seront mis à sa charge ; ils élèvent pour chaque mois à 3% de la valeur nette (hors TVA) des marchandises commandées. Les frais d’entreposage sont dus depuis la date de la facture.
Un mois après la date de la facture, qui est établie à peu près une semaine après la réception des marchandises en nos magasins, le contrat, en cas de refus par l’acheteur, sera considéré de plein droit comme étant résilié à charge de l’acheteur. La S.A. MIELE pourra en vendre les marchandises au prix de liquidation, sans préjudice d’une action en dommages et intérêts. En cas de non-paiement d’une livraison antérieure, les termes et délais seront révoques, soit ajournés.
Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 6: livraison
Les marchandises sont toujours transportées au risque du destinataire. Il lui incombe dès lors de faire toute réserve auprès du transporteur si cela lui paraît nécessaire. La S.A. MIELE se réserve le droit de facturer à l’acheteur un coût de transport de 20€ dans le cas où la valeur nette des marchandises à livrer n’atteindrait pas 750€.
En cas de refus de la livraison la S.A. MIELE mettra toujours l’entièreté des frais de transport á charge de l’acheteur. L’emballage facturé ne sera pas repris.
Cet article n’est pas d’application en cas de vente au consommateur.

Article 7: réserve de propriété
Les marchandises deviennent propriété de l’acheteur après paiement complet du prix de vente. En cas de paiement par chèques ou traites, le transfert de propriété ne s’effectue qu’après encaissement définitif des montants.

Article 8: le service après-vente
Les réparations sont payables au comptant.
Les pièces de rechange, les machines et les accessoires sont toujours transportés aux risques du client. Les frais d’expédition ou de transport sont également à sa charge.

Article 9: force majeure
En cas de force majeure, les engagements de la S.A. MIELE envers l’acheteur deviennent caducs. Sauf accord exprès de la S.A. MIELE, le cas de force majeure n’entraînera pas une annulation de la commande, mais éventuellement et seulement un ajournement de la livraison. Sont considérés comme des cas de force majeure:
-une grève totale ou partielle, soit chez nos fournisseurs, soit dans notre entreprise ;
- toutes les circonstances qui rendent difficile l’approvisionnement de matières, telles que les embargos, les mesures prises par les autorités, les guerres civiles et les révoltes, les lock-out, les échauffourées, les bris de machines, les épidémies, les accidents graves et en général, tous les événements qui entravent l’approvisionnement ou l’expédition normale de nos produits.

Article 10: consignation
a) L'entreprise, preneuse en consignation qui a reçu les marchandises en consignation, est tenue de prendre une assurance couvrant suffisamment les risques de vol et d’incendie et en supporte les charges. Elle est également responsable pour toute perte totale ou partielle ainsi qu’en cas de couverture insuffisante. Le dédommagement se calcule au moins sur base des prix nets.
b) Toute revente ou déplacement des biens communiqués est interdit en dehors des locaux convenus sans autorisation écrite de la S.A. MIELE.
c) A tout moment, la S.A. MIELE a le droit d’exercer son droit de contrôle sur les marchandises consignées. Ce contrôle peut être effectué par toute personne désignée par la S.A. MIELE. Le preneur en consignation reste également responsable pour les dégâts survenus pendant la période de consignation lors des transports éventuels ou réparations.

Article 11: contribution de recyclage
Conformément aux dispositions des Conventions de gestion de l’environnement concernant l’exécution de l’obligation d’acceptation pour les appareils électriques et électroniques usagés, conclue d’une part entre la Région Bruxelles Capitale, la Région Flamande et la Région Wallonne et d’autre part les organisations qui représentent l’industrie et la distribution, l'acheteur qui est un revendeur professionnel portera en compte en tant que rubrique séparée sur la facture, une dite contribution de recyclage, approuvée par les autorités régionales et se rapportant aux produits tombant sous le champ d’application de la réglementation régionale en matière de l’obligation, Les remises habituelles en outres celles dont question dans les conditions générales de vente, ne sont pas d’application sur ces contributions de recyclage.

Article 12: E–shop
Veuillez consulter le site web https://shop.miele.be pour les Conditions Générales de Vente spécifiques du MIELE E-shop.

Article 13: responsabilité
La S.A. Miele n'est en aucun cas responsable de l'inexécution par le client de ses obligations à l'égard des tiers ou, plus généralement, de l'inexécution par le client de ses obligations.
Le client s'engage à ne pas engager la responsabilité extracontractuelle de la S.A. Miele ou ses agents, employés, administrateurs, auxiliaires et sous-traitants si la faute alléguée ne se distingue pas clairement d'une violation du contrat de vente et si le dommage allégué ne se distingue pas du dommage qui résulterait de l'inexécution ou de l'exécution défectueuse du contrat de vente, ces deux conditions étant cumulatives.

Article 14: compétence des  tribunaux
En cas de litige, seule la loi belge est d’application.
Seuls les tribunaux de l’Arrondissement de Bruxelles ou du Canton d’Asse sont compétents pour connaître des litiges. La S.A. MIELE est libre de renoncer á cette disposition. Ce paragraphe n'est pas d'application en cas de vente au consommateur.

MIELE S.A. BELGIQUE

Conditions générales de vente Miele Shop

Via le webshop Miele, Miele NV souhaite fournir à l'utilisateur final des accessoires et pièces détachées d'appareils Miele et certains appareils Miele. Nous apprécions la confiance que vous avez en nous et nous respectons très sérieusement vos droits. Les conditions générales de vente ci-dessous indiquent clairement quelle est votre situation légale. En vous donnant accès au webshop Miele, vous acceptez un engagement légal et vous acceptez de respecter les stipulations et conditions ci-dessous. N° de l'organisation : 0403 230 978.
Miele respecte le code de conduite de Becom.

SA Miele
Z.5 Mollem 480
BE-1730 Mollem

Téléphone: 02 451 16 16
Les jours ouvrables de 09h00 à 17h00

E-mail: contact@miele-support.be

Les produits proposés sur notre site web
Tous les produits qui se vendent sur le webshop Miele sont décrits le plus complètement et le plus fidèlement possible. Les offres et les prix sont valables le jour où ils sont proposés sur le site web. Les prix mentionnés sont TVA incluse, et comprennent éventuellement la contribution de recyclage (Recupel) et la contribution pour les batteries (Bebat). Nous offrons nos produits sur le webshop jusqu'à épuisement des stocks. Normalement, tous les produits proposés sont toujours en stock et ils sont aussi envoyés immédiatement. Il peut toutefois arriver qu'un article ne soit plus en stock. Nous veillons alors à fournir le produit le plus rapidement possible. Vous pouvez à tout moment décider d'annuler votre commande. Pour plus d'info concernant la garantie, veuillez voir en dessous "Garantie".

La convention entre vous et Miele
Il y a convention valable entre vous et Miele lorsque Miele reçoit votre commande sur le webshop. Notre confirmation de commande est un résumé de votre commande et contient un lien vers ces Conditions générales. Miele peut toutefois décider de soumettre la validité de la convention à d'autres conditions, dans le cas de commandes importantes, de commandes faites par des mineurs d'âge, lorsque le bon de commande est incomplet ou inexact, ou lorsque les commandes précédentes n'ont pas été payées. Conformément à la loi sur les pratiques commerciales, la perte/l'endommagement sont à la charge du vendeur. Il vous fait toutefois porter cela à notre connaissance dans un délai acceptable (10 jours après avoir placé la commande). Miele se réserve le droit de refuser votre demande si celle-ci ne nous est pas parvenue dans ce délai. Vous pouvez signaler la non-réception à contact@miele-support.be.

Votre droit de renvoyer la commande dans les 14 jours après réception
La loi belge sur les pratiques commerciales et l'information et la protection du consommateur permet à l'acheteur d'informer le vendeur qu'il renonce à la vente dans les 14 jours après réception du produit. Les marchandises doivent suivre dans un délai acceptable après cette communication (14 jours). Nous vous recommandons de laisser la marchandise, dans la mesure du possible, dans son emballage et son état d'origine pour ne pas être obligé de vous tenir responsable de toute dépréciation de la marchandise résultant de la manutention de la marchandise. Marchandises qui vont au-delà de ce qui était nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens (article VI.51, 2 $ CEL).

Envoyez votre demande d'étiquette de retour par e-mail à : contact@miele-support.be en indiquant « D2C - demande d'étiquette de retour » dans l'objet de l'e-mail. Imprimez l'étiquette d'adresse et collez-la sur le dessus du colis. Remplissez le bon de retour et glissez-le dans le colis. Déposez gratuitement votre colis dans un point DPD.

Nous vous rembourserons le montant de l'achat et les éventuels frais de livraison dans les 14 jours suivant la rétractation. Nous pouvons attendre d'avoir reçu le colis ou d'avoir reçu la preuve que vous l'avez expédié.

Livraison
Nous livrons les accessoires et petits appareils avec un service d'expédition. Le délais de livraison ultime est en principe 30 jours. Pour les commandes de moins de 30 euros, vous payez 5 euros de frais d'envoi. A partir de 30 euros, l'envoi est fait gratuitement. Pour la livraison des commandes du Miele Outlet vous payez 75 euros. Miele.be livre uniquement en Belgique. Pour les livraisons dans d'autres pays, veuillez consulter notre site international, www.miele.com. Le lieu de livraison est celui que vous avez indiqué dans votre commande. Si vous n'êtes pas présent au moment de la livraison, votre paquet sera alors encore présenté à nouveau. Ensuite, le paquet nous est retourné par le service d'expédition.
Nous livrons les grands appareils avec un autre firme de transport. Si vous choisissez livraison et/ou installation, nous vous appelons pour faire un rendez-vous. Après nous venons chez vous pour livrer et/ou installer. Vous payez pour l'installation un montant fixe, dépendent de l'appareil. Ce montant est communiqué dans le checkout de notre boutique avant l'achat.
Lorsque nous livrons un nouvel appareil, nous pouvons, si vous le souhaitez, emporter gratuitement votre ancien appareil avec nous. Ceci est également convenu lors du contact téléphonique.
Consultez toutes nos options de livraison et d'installation ici

Paiement
Vous pouvez payer en ligne avec Visa, Mastercard ou Bancontact. Commander chez Miele est sûr à 100%. Pour tous les paiements en ligne, Miele travaille en coopération avec Worldpay, un des leaders du marché en Europe en matière de paiements en ligne. Vous pouvez introduire vos données de paiement lors de la commande, vos données sont envoyées sécurement via Worldpay.

Déclin de responsabilité et restriction de responsabilité
Miele n'est pas responsable des défauts techniques du site. Miele ne donne aucune garantie concernant les résultats qui pourraient être obtenus lors de l'utilisation du site. Ce site est mis à disposition par Miele sur une base 'as is' et 'as available'. Miele ne fait pas de déclaration ni ne donne une quelconque garantie, expresse ou implicite, en ce qui concerne le fonctionnement du site, l'information, le contenu, les matériaux ou les produits qui sont présentés sur ce site. Toutes les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks. Miele ne sera pas responsable de quelconques dommages émanant de l'utilisation du site web.

Prévention contrefaçon
L'entrepreneur propose uniquement des produits qu'il achète auprès des fabricants d'origine et de ses grossistes ou qu'il fabrique lui-même à tout moment. En cas de doute sur l'authenticité des produits, le consommateur peut trouver plus d'informations et de conseils sur le site Web https://www.eccbelgie.be. En cas de suspicion de contrefaçon, le consommateur peut toujours déposer une plainte via https://meldpunt.belgie.be/meldpunt/fr/bienvenue.

Clause de dédommagement
Toute facture qui n’est pas payée le jour de l’échéance est de plein droit et sans aucune sommation préalable, productive d’un intérêt de 1% le mois à partir de la date d’échéance. A titre de dommages et intérêts, elle est également et automatiquement augmentée de 15% avec un minimum de 25€. En cas de vente aux consommateurs, des dommages et intérêts ne sont dus qu'après l'envoi d'une première mise en demeure et après l'écoulement d'un délai d'au moins quatorze jours calendrier, selon les formes et dans les limites prescrites par le Titre 1er du livre XIX du Code de Droit Economique (Dettes du consommateur).
En cas de non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance fixée :
- les facilités de paiement éventuellement accordées seront caduques et tous les montants dus à cette date sont immédiatement exigibles ;
- les remises accordées et renseignées sur les factures seront également caduques ;
- la S.A. MIELE se réserve le droit de ne plus effectuer des livraisons gué contre remboursement ou s’il y a garantie.
Les livraisons payées au moyen d’effets, de traites acceptées ou de chèques, ne sont considérées comme étant réglées qu’après encaissement définitif du montant nominal, augmenté des frais qui sont toujours à charge de l’acheteur.
Le non-paiement le jour de l’échéance d’une seule traite ou d’un seul effet commercial a pour conséquence que la totalité de la dette cambiaire et non cambiaire devient exigible, nonobstant une acceptation éventuelle d’autres ou effets qui s’y rapportent.
Une réclamation de l’acheteur ne lui donne pas le droit de suspendre en tout ou en partie le paiement.
En cas de vente aux consommateurs une indemnité du même ordre est prévue à charge de la S.A. Miele lorsqu’elle n’exécute pas ses obligations.

Plaintes
Si vous avez une plainte, vous pouvez toujours envoyer un mail à contact@miele-support.be.
Vous pouvez également contacter le Service de médiation pour les consommateurs du gouvernement fédéral.
Nous nous référons également à la procédure de plainte de Becom.

Législation d'application et juridiction compétente
La loi belge est d'application.Ce sont les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles qui seront compétents.

Langue de la convention
Miele.be est disponible en néerlandais et en français. Vous pouvez faire votre choix en cliquant sur une langue lors de votre première visite. La langue choisie par vous est également la langue qui sera utilisée pour les transactions et la communication subséquente entre vous et Miele.